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Cadastral Clearance Act.

Pays/Territoire
Province chinoise de Taïwan
Type du document
Législation
Date
2007 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Propriété Régime foncier Terres publiques Terres privées
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Asie Orientale, Pacifique Nord, Pacifique Nord Occidental
Résumé

The Act is enacted to perfect cadastral management, ensure land rights, and promote land use.

Texte intégral
Chinois/Anglais
Site web
moi.gov.tw