Bermuda Constitution Order 1968. Pays/Territoire Bermudes (RU) Type du document Constitution Date 1968 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Droits économiques, sociaux et culturels Équité Propriété Droits de l'homme Droits de propriété Expropriation Terrains agricoles Développement agricole Aire géographique Amériques, Îles de l'Océan Atlantique, Amérique du Nord, Atlantique Nord Texte intégral Anglais