Arrêté sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 1979 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Hydrocarbures Transport/dépôt Inspection Autorisation/permis Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979. Résumé Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux. L’article 1er établit que l’arrêté s’applique à toutes les conduites et leurs installations connexes visées à l’article premier alinéa premier de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux, en tant qu’elles sont placées sous la surveillance des cantons. Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur les installations de transport par conduits de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC). Législation | Suisse | 1963 (2006) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gaz naturel, Hydrocarbures, Transport/dépôt, Inspection Source: FAO, FAOLEX