Arrêté sur la viticulture. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2000 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2000. Résumé Le présent arrêté porte réglementation de la viticulture. L’article 2 établit que les nouvelles plantations de vigne sont soumises à l'autorisation du Canton. En outre, la plantation de vignes destinées à la production de vin ne peut être autorisée qu'à la condition que l'endroit choisi soit propice à la viticulture. Le texte comprend 11 articles. Texte intégral Français Site web www.jura.ch