Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1977 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Institution Certification Variété végétale Royalties/redevances Enregistrement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 23 octobre 1977. Résumé Cet arrêté porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Service", "Conseil", "Convention", etc. Les articles 2 et 3 établissent respectivement que sont créés un Service de la protection des obtentions végétales auprès du Ministère de l'Agriculture et un Conseil du droit d'obtention végétale. Le texte est formé par 66 articles répartis en 11 chapitres dontles plus importants sont: Les demandes de certificat d'obtention végétale (II); Dénomination variétale (III); Délivrance du certificat d'obtention végétale (IV); Le registre des variétés (V); Redevances (VI); Publications (VII); Déchéance et nullité (VIII); Renonciation et cession du droit d'obtention végétale (IX); Licences (X). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces. Législation | Belgique | 1977 Mot clé: Production végétale, Certification, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Institution, Variété végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. Législation | Belgique | 2005 Mot clé: Institution, Certification Source: FAO, FAOLEX