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Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Institution Certification Variété végétale Royalties/redevances Enregistrement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 23 octobre 1977.
Résumé

Cet arrêté porte la réglementation relative à la protection des obtentions végétales. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Service", "Conseil", "Convention", etc. Les articles 2 et 3 établissent respectivement que sont créés un Service de la protection des obtentions végétales auprès du Ministère de l'Agriculture et un Conseil du droit d'obtention végétale. Le texte est formé par 66 articles répartis en 11 chapitres dontles plus importants sont: Les demandes de certificat d'obtention végétale (II); Dénomination variétale (III); Délivrance du certificat d'obtention végétale (IV); Le registre des variétés (V); Redevances (VI); Publications (VII); Déchéance et nullité (VIII); Renonciation et cession du droit d'obtention végétale (IX); Licences (X).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal déterminant les espèces végétales pour lesquelles un certificat d'obtention peut être délivré et fixant la durée de la protection pour ces espèces.

Législation | Belgique | 1977

Mot clé: Production végétale, Certification, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Institution, Variété végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Institution, Certification

Source: FAO, FAOLEX