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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l’octroi d’une allocation complémentaire en plus d’un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d’un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Contrat/accord Pêche maritime Protection sociale Fonds spécial Subvention/incitation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Résumé

Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, en annexe, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bordd'unn bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré. Les modalités d'octroi de l'allocation sont élaborées par le comité de gestion du fonds social.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be