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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative à l’introduction d’une classification de fonctions dans l’industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d’épluchage de pommes de terre.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce/industrie/sociétés Contrat/accord Cultures/pâtures Protection sociale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 14 mai 2020.
Résumé

Avec cet arrêté il est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Commissionparitaire de l'industrie alimentaire, relative à l’introduction d’une classification de fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre. La Convention, qui est reportée en Annexe à l'arrêté, après avoir indiqué son champ d'application aux ouvriers des entreprises qui ont comme activité principale l’épluchage et/ou la découpe de pommes de terre, la transformation de pommes de terre en un produit semi-fini où la production d’un produit fini, fournit une classification sectorielle des fonctions qui est en suite appliqué au niveau de l'entreprise. Aussi des aspects procédurales sont décrits pour les ouvriers souhaitant introduire un recours contre la classification de leur fonction. Des autres matières, telles que les salaires, l'actualisation des classifications de fonction et la paix sociale sont, enfin, traitées.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be