Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Sujet

Bétail, Alimentation et nutrition

Mot clé

Institution Subvention/incitation Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Aliments pour animaux

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Résumé

Le présent arrêté royal réglemente les rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. L’article 2 établit que sont soumises au paiement d'une rétribution à l'Agence, les prestations: 1° effectuées sur demande de l'opérateur; 2° afférentes à l'octroi, la modification et la prolongation de l' agrément des opérateurs; 3° d'expertise des viandes et poissons; 4° d'expertise ou de contrôle, lors de l'importation,.des denrées alimentaires d'origine animale autres que la viande et le poisson ainsi que des aliments pour animaux; 5° pour la recherche de résidus dans les viandes, poissons et le lait; 6° de contrôle qui nécessitent réglementairement la présence de l'Agence lors du déroulement des activités; 7° générées par le fait ou l'omission de l'opérateur, ou de la présence de produits gâtés, corrompus, nuisibles ou déclarés nuisibles ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires ou aux règlements européens; 8° pour la recherche des résidus dans le cadre du contrôle pré-récolte des végétaux; 9° pour l'échantillonnage et les analyses réglementairement imposés. Le texte comprend 10 articles et 4 annexes.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Législation | Belgique | 2004 (2009)

Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Inspection, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viande, Royalties/redevances, Gibier, Bovins, Ovins/caprins, Porcins

Source: FAO, FAOLEX