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Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 254, 30 décembre 1999, Ed. 2, p. 50169 à 50190.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des articles 3 et 10 qui entrent en vigueur à la date où la Commission Europénne approuve les dispositions du présent arrêté.
Résumé

Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "entreprise agricole économiquement indépendante". L'article 3 établit que le Ministre peut accorder aux entreprises agricoles en vue de couvrir les dommages subis par ces entreprises suite à la crise de la dioxine une indemnisation telle que prévue aux arrêtés y indiqués. Le texte est formé par 14 articles et 4 annexes: Calcul des dommages (I); Modèle de formulaire de demande (II); Calcul de l'èquivalent-subvention des crédits obtenus en application du protocole (III); Modèle de proposition d'indemnisation (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Législation | Belgique | 1999 (2001)

Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Toxicité/empoisonnement, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX