Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1998 (2001) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Institution Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998. Résumé Cet arrêté porte la réglementation relative aux modalités de fonctionnement de la Commission de la Sécurité des Consommateurs. Le texte est formé par 8 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be