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Arrêté royal relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Pollution de la mer Patrimoine culturel Zone marine Zones marines protégées ZEE-Zone Economique Exclusive Mer territoriale Aire protégée
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique. Notamment, l’article 2 établit que Lorsque le Roi procède à la reconnaissance d'une découverte en tant que patrimoine protégé in situ, le receveur du patrimoine culturel subaquatique le notifiera au moyen d'un avis aux navigateurs. Le receveur du patrimoine culturel subaquatique collabore avec le service compétent de la Région flamande pour indiquer le patrimoine protégé in situ sur les cartes marines destinées à cet effet. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique (1).

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Pollution de la mer, Patrimoine culturel, Zone marine, Zones marines protégées, ZEE-Zone Economique Exclusive, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX