Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Sujet

Bétail

Mot clé

Institution Fonds spécial Santé des animaux Royalties/redevances Production animale Infractions/sanctions

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2004.

Résumé

Le présent arrêté porte la réglementation relative aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «bovin», «responsable», «troupeau», «entité géographique», «Sanitel», «Fonds», «exploitation d'engraissement de veaux». L’article 2 établit que les cotisations énumérées dans cet article sont annuellement dues au Fonds par le responsable d'un troupeau. En outre les cotisations obligatoires sont fixées annuellement sur base des données du troupeau, tels qu'enregistrées à la fin de la période de référence dans le système Sanitel. Les cotisations obligatoires sont facturées en une seule ou plusieurs tranches dans les trois mois qui suivent la période de référence concernée. Le texte comprend 10 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Législation | Belgique | 1998 (2023)

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Royalties/redevances, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Bovins, Porcins, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX