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Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire pour l'importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits de volaille Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Certification Commerce international
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux conditions de police sanitaire pour l'importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'article 2 établit que s'il y a danger de propagation de maladies contagieuses par l'introduction dans le pays de viandes de volaille fraîches, le Chef du Service Vétérinaire peut interdire temporairement l'importation et le transit: a) de viandes de volaille fraîches en provenance des parties du territoire d'un Etat membre où une maladie épizootique est apparue. Le cas échéant, le Service Vétérinaire peut soumettre l'importation de viandes de volaille fraîches à partir de cet Etat membre, à la condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat d'origine et de santé délivré par un vétérinaire officiel attestant que ces viandes ont été obtenues à partir d'animaux ne provenant pas de ces zones d'interdiction; b) de viandes de volaille fraîches en provenance de l'ensemble du territoire d'un Etat membre dans le cas où la maladie épizootique apparue prend un caractère extensif ou dans le cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux. Le texte est formé par 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Commerce international, Transformation/manutention, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX