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Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Mer
Mot clé
Exploration Concession Recherche Institution Inspection ZEE-Zone Economique Exclusive Zone marine Plateau continental Fonds marins Mer territoriale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 25 à 28 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2005 et des articles 29 et 30 qui produisent leurs effets le 1er juillet 2004.
Résumé

Le présent arrêté royal porte la réglementation relative aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental. Le texte comprend 50 articles répartis en 14 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Détermination et accès aux zones de contrôle (II); Introduction des demandes (III); Traitement des demandes (IV); Obligations générales des titulaires (V); Extension, transfert et renouvellement d'une concession d'exploration et/ou d'exploitation (VI); Déchéance, retrait et renonciation (VII); Dispositions spéciales (VIII); Détermination du volume maximum d'exploitation (IX); Redevances (X); Conditions générales d'exploration et d'exploitation (XI); Agents compétents et contrôle (XII); L'exploration par la Direction générale (XIII); Dispositions diverses (XIV). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Gestion et conservation des pêches, Recherche, Exploration, Zone marine, ZEE-Zone Economique Exclusive, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 1969 (2023)

Mot clé: Exploration, Concession, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/2003/82/CP20/ du 13 mai 2003 octroyé à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Droit d'accès, Minéraux, Concession, Mer territoriale, Plateau continental, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.

Législation | Belgique | 1974 (1983)

Mot clé: Exploration, Concession, Droit d'accès, Plateau continental, Mer territoriale, Fonds marins, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins.

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Pollution de la mer, Pêche maritime, Poissons marins, Engins de pêche/méthodes de pêche, Gestion et conservation des pêches, Zone marine, Zones marines protégées, Zonage, Plateau continental, Mer territoriale, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX