Arrêté royal relatif aux commissions des fermages. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1989 (1998) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Institution Terrains agricoles Exploitation agricole Royalties/redevances Développement agricole Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté porte la réglementation relative aux commissions des fermages. Plus exactement, l'article 1er établit que dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est institué une commission des fermages. Les commissions des fermages fixent, pour chacune des régions agricoles de leur province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les coefficients pour le calcul des fermages maxima autorisés des terres agricoles et des bâtiments. Le texte est formé par 17 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Développement agricole, Exploitation agricole, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX