Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté royal relatif aux commissions des fermages.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1989 (1998)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Terrains agricoles Exploitation agricole Royalties/redevances Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté porte la réglementation relative aux commissions des fermages. Plus exactement, l'article 1er établit que dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, il est institué une commission des fermages. Les commissions des fermages fixent, pour chacune des régions agricoles de leur province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les coefficients pour le calcul des fermages maxima autorisés des terres agricoles et des bâtiments. Le texte est formé par 17 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Développement agricole, Exploitation agricole, Commission foncière, Régime foncier, Location

Source: FAO, FAOLEX