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Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Recherche Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du susdit arrêté établit que le patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé. En outre, les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande et à la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne, au 1er janvier 2002. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquels le Centre d'economie agricole reçoit la personnalité juridique.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Institution, Recherche, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX