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Arrêté royal relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1998 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 13, 20 janvier 1999, p. 1542 à 1547.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Parasites/maladies Commerce international Royalties/redevances Sous-produits animaux Inspection
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits animaux, stipulé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits d'origine animale importés de pays tiers, et effectués à ce titre dans les postes belges d'inspection frontaliers sont assujettis, quel que soit leur résultat, à une rétribution au Fonds de la santé et de la production des animaux, appelé le Fonds. Cette retribution est à charge de l'importateur ou de son mandataire. Les rétributions dues sont fixées en annexe. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be