Arrêté royal relatif au commerce des semences et des plants de toutes espèces. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1965 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Institution Recherche Inspection Production végétale Variété végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 14 septembre 1965. Résumé Cet arrêté royal consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "Les semences et plants de toutes espèces qui sont produits sous le contrôle d'une station de recherches agronomiques de l'Etat peuvent être vendus, exposés et offerts en vente, détenus et transportés en vue de la vente, sans être contrôlés et admis par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles." Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be