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Arrêté royal relatif au commerce des semences et des plants de toutes espèces.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Institution Recherche Inspection Production végétale Variété végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 14 septembre 1965.
Résumé

Cet arrêté royal consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "Les semences et plants de toutes espèces qui sont produits sous le contrôle d'une station de recherches agronomiques de l'Etat peuvent être vendus, exposés et offerts en vente, détenus et transportés en vue de la vente, sans être contrôlés et admis par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles."

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be