Arrêté royal relatif au beurre et aux mélanges de beurre et instituant un contrôle officiel du beurre. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1976 (2000) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Inspection Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er à 11 qui entrent en vigueur à la date qui sera arrêtée par le Roi. Résumé L'article 12 du susdit arrêté établit qu'il est institué un contrôle officiel du beurre, en vue de donner au consommateur des garanties concernant l'origine et la qualité de ce produit. En outre, les détenteurs de vaches laitières qui exposent, offrent en vente, vendent, transportent ou réservent du beurre de leur production en vue de la vente ou de la livraison doivent obtenir, à cet effet, une licence de l'Office national du lait et de ses dérivés. Les détenteurs de vaches laitières qui exposent, offrent en vente, vendent, transportent ou réservent du beurre de leur production en vue de la vente ou de la livraison doivent obtenir, à cet effet, une licence de l'Office national du lait et de ses dérivés. Le texte comprend 28 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be