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Arrêté royal relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1974 (1983)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Mer
Mot clé
Exploration Concession Droit d'accès Plateau continental Mer territoriale Fonds marins Zone marine
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté porte la réglementation relative à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental. L’ article 1er établit que les demandes de concession de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non-vivantes sur le plateau continental sont adressées au Ministre ayant les mines dans ses attributions. En outre, la demande est introduite par une requête en sept exemplaires. Elle mentionne la nature de la substance qui fera l'objet des recherches et de l'exploitation, et comprend: les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur et sa nationalité. Le texte comprend 13 articles.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Exploration, Concession, Recherche, Institution, Inspection, ZEE-Zone Economique Exclusive, Zone marine, Plateau continental, Fonds marins, Mer territoriale

Source: FAO, FAOLEX