Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1998 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 21, 31 janvier 1998, p. 2880 à 2882.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Entité non-gouvernementale Matériel de reproduction/semences Subvention/incitation Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1998.
Résumé

Cet arrêté, composé de 6 articles, porte sur la réglementation à l'agrément des organismes interprofessionels dans le cadre de la production de semences. La partie initale définit certains termes comme, par exemple, "agriculteur-multiplicateur", "obtenteur", "négociant-préparateur", etc. L'article 3 établit les conditions que doivent remplir les organismes interprofessionnels pour être agréès. Afin d'assurer le financement de leur fonctionnement et de leur programme d'action, les organismes interprofessionnel agréés peuvent percevoir une cotisation à verser par les agriculteurs-multiplicateurs, les obtenteurs et les négociants-préparateurs.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be