Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1998 (1999) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 21, 31 janvier 1998, p. 2880 à 2882. Sujet Plantes cultivées Mot clé Entité non-gouvernementale Matériel de reproduction/semences Subvention/incitation Production végétale Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1998. Résumé Cet arrêté, composé de 6 articles, porte sur la réglementation à l'agrément des organismes interprofessionels dans le cadre de la production de semences. La partie initale définit certains termes comme, par exemple, "agriculteur-multiplicateur", "obtenteur", "négociant-préparateur", etc. L'article 3 établit les conditions que doivent remplir les organismes interprofessionnels pour être agréès. Afin d'assurer le financement de leur fonctionnement et de leur programme d'action, les organismes interprofessionnel agréés peuvent percevoir une cotisation à verser par les agriculteurs-multiplicateurs, les obtenteurs et les négociants-préparateurs. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be