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Arrêté royal relatif à l’agrément des médecins vétérinaires.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Santé des animaux Médicaments
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté royal établit les conditions pour l' l’agrément des médecins vétérinaires. Pour être agréés conformément à l’article 4, quatrième alinéa, de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire, les médecins vétérinaires doivent répondre aux conditions suivantes : 1° pouvoir exercer la médecine vétérinaire au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2 de la loi susmentionnée ou en application de l’arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires; 2° ne pas avoir encouru un retrait de leur agrément dans les 5 années précédant la demande, ni être dans une période de suspension de leur agrément; 3° ne pas avoir encouru plus d’un retrait de leur agrément; 4° disposer d’une adresse électronique de contact communiquée avant l’entrée en fonction au chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué; 5° avoir prêté le serment prescrit par le décret du Congrès national du 20 juillet 1831 entre les mains du chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué avant leur entrée en fonction.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be