Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1994 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Hygiène/procédures sanitaires Normes Certification Autorisation/permis Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Arrêté royal relatif à l'agrément des établissements laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "le Ministre", "lait","établissement laitier", "marque de salubrité", etc. L'article 3 établit que les établissements de traitement du lait, les établissements de transformation du lait, les centres de collecte et les centres de standardization doivent être préalablement agréés par le Ministre. L'agrément peut être limité dans le temps et à des activités définies. Le certificat d'agrément mentionne la durée de validité ainsi que les activités autorisées. Les établissements agréés recoivent un numéro d'agrément et l'exploitant responsable est autorisé à apposer la marque de salubrité sur ses produits. Le texte comprend 18 articles divisés en 3 annexes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs. Législation | Belgique | 1994 (2005) Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté royal relatif à l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale. Législation | Belgique | 2005 (2006) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Viande Source: FAO, FAOLEX