Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1996 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 32, 15 février 1996, p. 3275 à 3278. Sujet Plantes cultivées Mot clé Production végétale Fruits/noix comestibles Production écologique/production biologique Emballage/étiquetage Inspection Autorisation/permis Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "Administration", "fruits à pépins", "exploitation", "cahier parcellaire", etc. L'article 2 établit que le Ministre peut reconnaître une méthode de production intégrée; il en fixe les conditions dans un cahier des charges. En outre, pour pouvoir être agréés par le Ministre, les organismes de contrôle doivent introduire une demande auprès de l'Administration de la qualité des matières premières et du secteur végétal. L'article 4 énumère les conditions qui doivent être remplies par les organismes pour être agréés. Ensuite, sont traitées des questions telles que les emballages des produits obtenus suivant la méthode de production intégrée, l'agrément des producteurs pratiquant la méthode de production intégrée, les organismes de contrôle, et les infractions aux dispositions du présent règlement. L'arrêté comprend 10 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Législation | Belgique | 1996 (2004) Mot clé: Production végétale, Production écologique/production biologique, Fruits/noix comestibles, Pesticides, Institution, Collecte de données/déclarations, Certification, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur. Législation | Belgique | 1996 (2004) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fruits/noix comestibles, Inspection, Entité non-gouvernementale Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Législation | Belgique | 2001 Mot clé: Fruits/noix comestibles, Production écologique/production biologique, Inspection, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX