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Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Additifs alimentaires Commerce intérieur Commerce international Normes
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du présent arrêté établit qu’il est interdit de mettre dans le commerce des compléments alimentaires, composés de ou contenant une ou plusieurs autres substances si une notification préalable auprès du Service n'a pas été effectuée conformément aux dispositions suivantes. Un dossier de notification doit être introduit en double exemplaire et comporter au moins les données contenues dans cet arrêté. Le texte comprend 12 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes.

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Additifs alimentaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Nutrition, Infractions/sanctions, Emballage/étiquetage, Autorisation/permis, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX