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Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 6, 9 janvier 1999, p. 720 à 722.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Pesticides Certification Institution Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "règlement", "certificat", "autorisation", "registre", "Office", etc. L'article 2 spécifie les pièces que doivent comporter la demande de certificat. Une mention de la demande de certificat est publiée au Registre par l'Office. L'article 4 établit que lorsque la demande de certificat et le produit qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du règlement et à l'article 2 du présent arrêté, l'Office délivre le certificat. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be