Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 6, 9 janvier 1999, p. 720 à 722. Sujet Plantes cultivées Mot clé Pesticides Certification Institution Autorisation/permis Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "règlement", "certificat", "autorisation", "registre", "Office", etc. L'article 2 spécifie les pièces que doivent comporter la demande de certificat. Une mention de la demande de certificat est publiée au Registre par l'Office. L'article 4 établit que lorsque la demande de certificat et le produit qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du règlement et à l'article 2 du présent arrêté, l'Office délivre le certificat. Le texte comprend 8 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be