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Arrêté royal réglementant la commercialisation du matériel forestier de reproduction.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Commerce intérieur Normes Inspection Collecte de données/déclarations Mise en application Matériel de reproduction/semences
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le 11 décembre 1973.
Résumé

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la commercialisation du matériel forestier de reproduction. Il est interdit de mettre en vente, acquérir, importer ou exporter le matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté, s'il n'a pas été contrôlé et identifié conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 17 mai 1968, organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières. Le texte fait explicitement renvoi aux articles 9, 10, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 de l'arrêté susvisé. En outre, toute livraison de matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté doit être accompagnée d'un document engageant la responsabilité de son auteur et donnant les informations énumérées dans l'article 4. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières.

Législation | Belgique | 1968

Mot clé: Commerce international, Inspection, Boisement/reboisement, Service forestier/agents forestiers, Matériel de reproduction/semences, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX