Arrêté royal réglementant la commercialisation du matériel forestier de reproduction. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1973 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Commerce intérieur Normes Inspection Collecte de données/déclarations Mise en application Matériel de reproduction/semences Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 11 décembre 1973. Résumé Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la commercialisation du matériel forestier de reproduction. Il est interdit de mettre en vente, acquérir, importer ou exporter le matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté, s'il n'a pas été contrôlé et identifié conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 17 mai 1968, organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières. Le texte fait explicitement renvoi aux articles 9, 10, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 de l'arrêté susvisé. En outre, toute livraison de matériel de reproduction tombant sous l'application du présent arrêté doit être accompagnée d'un document engageant la responsabilité de son auteur et donnant les informations énumérées dans l'article 4. Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal organisant le contrôle des matériels de base et des matériels de reproduction des essences forestières. Législation | Belgique | 1968 Mot clé: Commerce international, Inspection, Boisement/reboisement, Service forestier/agents forestiers, Matériel de reproduction/semences, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX