Arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Plantes cultivées Mot clé Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Pesticides Lutte contre la pollution Protection du consommateur Santé publique Qualité de l'air/pollution de l'air Normes environnementales Développement durable Normes Protection de l’environnement Certification Institution Autorisation/permis Questions de procédures Transformation/manutention Emballage/étiquetage Toxicité/empoisonnement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les articles 12 à 30 inclus, les articles 40 à 44 inclus, et les articles 46 et 47 entrent en vigueur le 25 novembre 2015. Résumé Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il établit que la pulvérisation aérienne est interdite. Le ministre peut déroger à cette interdiction moyennant le respect des conditions définies à l’annexe 1re. Lors de l’octroi de l’autorisation pour la mise sur le marché d’un produit, le Comité d’agréation détermine les mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et les ressources en eau potable contre l’incidence de celui-ci. Ces mesures soutiennent les dispositions pertinentes de la Directive 2000/60/CE et du règlement et sont compatibles avec celles-ci. Les mesures prévues consistent notamment : à prévoir l’utilisation des mesures d’atténuation qui réduisent au minimum le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ainsi des mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau potable; à réduire autant que possible ou proscrire l’application de produits sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d’eaux de surface, souterraines, ou côtières, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé. Texte intégral Français/Néerlandais Site web justice.belgium.be Références - Législation Amendé par Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable. Législation | Belgique | 2019 Mot clé: Pesticides, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Certification, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Transformation/manutention Source: FAO, FAOLEX