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Arrêté royal portant règlement sur le commerce des fromages.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1932 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Lait/produits laitiers Emballage/étiquetage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des fromages. L'article 2 établit que tout fromage vendu, exposé en vente, détenu ou transporté pour la vente ou pour la livraison et qui contient d'autres substances que celles prévues à l'article premier portera l'indication claire de chacune des substances ajoutées ou la mention "artificiel". La mention "artificiel" est obligatoire pour le fromage qui contient des matières grasses étrangères au lait. La mention "fondu" peut remplacer l'indication des matières émulsionnantes lorsque la quantité totale de ces matières ne dépasse pas 3 pour cent. Le texte comprend 14 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be