Arrêté royal portant règlement général du Fonds d'investissement agricole. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1961 (1984) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Fonds spécial Mesures financières agricoles Subvention/incitation Produits agricoles Coopérative/organisation de producteurs Crédit Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 29 mai 1961. Résumé Cet arrêté royal porte la réglementation générale relative au Fonds d'investissement agricole. L'article 1er établit que l'Institut national de Crédit agricole est chargé d'exécuter les décisions du Ministre de l'Agriculture concernant l'octroi, à charge du Fonds d'investissement agricole, des garanties, primes, subventions ou prêts. Le texte est formé par 10 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. Législation | Belgique | 1961 (2004) Mot clé: Fonds spécial, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Produits agricoles, Coopérative/organisation de producteurs, Production végétale, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles Source: FAO, FAOLEX