Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêtè royal portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1998 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 235, 8 décembre 1998, p. 39177 à 39182.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Aquaculture Coopérative/organisation de producteurs Commerce intérieur Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Règlement des marchés", "normes des commercialisation", "organisation des producteurs", etc. L'article 2 établit qu'afin de être reconnue, l'organisation de producteurs doit justifier que pour l'espèce ou le groupe d'espèces pour lesquels la reconnaissance est demandée, l'organisation de producteurs écoule soit 30 % au moins de la production totale dans les ports belges, exprimée en tonnage; soit 50 % au moins de la production totale dans le port d'Ostende ou de Zeebruges, exprimée en tonnage. Le texte comprend 10 articles et 3 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be