Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Institution Énergie nucléaire Inspection Mise en application Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2001. Résumé Le présent arrêté porte les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Précisément l’article 2 établit que les biens, droits et obligations des services nucléaires sont transférés à l'Agence avec effet au 1er septembre 2001.Le texte comprend 9 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Législation | Belgique | 1994 (2014) Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Institution, Inspection, Infractions/sanctions, Énergie nucléaire Source: FAO, FAOLEX