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Arrêté royal portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Institution Énergie nucléaire Inspection Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er septembre 2001.
Résumé

Le présent arrêté porte les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Précisément l’article 2 établit que les biens, droits et obligations des services nucléaires sont transférés à l'Agence avec effet au 1er septembre 2001.Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Législation | Belgique | 1994 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Institution, Inspection, Infractions/sanctions, Énergie nucléaire

Source: FAO, FAOLEX