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Arrêté royal portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Radiation Institution Inspection Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.
Résumé

L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit que le régime transitoire prévu dans l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est prorogé pour une durée d'un an, notamment jusqu'au 31 août 2005. Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Législation | Belgique | 1994 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Radiation, Institution, Inspection, Infractions/sanctions, Énergie nucléaire

Source: FAO, FAOLEX