Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1978 (1997) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Subvention/incitation Subdivision foncière Terrains urbains Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le susdit arrêté porte la réglementation relative à l’exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Ce dernier article a trait à l’indemnité à charge, suivant le cas, de l'Etat, de l'association intercommunale ou de la commune lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné. A ce propos l’article 1er de l’arrêté précité établit que les parties peuvent, chacune à ses frais, faire appel. Le texte comprend 4 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Législation | Belgique | 1962 (2004) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Subdivision foncière, Réforme agraire, Aménagement foncier, Terrains urbains, Expropriation, Infractions/sanctions, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX