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Arrêté royal portant exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1978 (1997)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Subvention/incitation Subdivision foncière Terrains urbains
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le susdit arrêté porte la réglementation relative à l’exécution de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Ce dernier article a trait à l’indemnité à charge, suivant le cas, de l'Etat, de l'association intercommunale ou de la commune lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné. A ce propos l’article 1er de l’arrêté précité établit que les parties peuvent, chacune à ses frais, faire appel. Le texte comprend 4 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Législation | Belgique | 1962 (2004)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Subdivision foncière, Réforme agraire, Aménagement foncier, Terrains urbains, Expropriation, Infractions/sanctions, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX