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Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2000 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Sécurité alimentaire Fonds spécial Organisation internationale Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Résumé

Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. L'article 2 établit que pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets devront s'inscrire dans des programmes qui en constitueront le cadre stratégique d'exécution. Les programmes et les projets des partenaires, soumis à l'approbation du Ministre, seront présentés conformément aux schémas repris en annexes 1 et 2 qui font parties intégrantes du présent arrêté. Les partenaires visés à l'article 6, 5º, de la loi, sont réparties en trois catégories: 1º les organisations internationales de développement tel que définis par l'article 5 de la susdite loi; 2º les organisations non-gouvernementales belges de coopération agréées; 3º les autorités nationales ou locales ainsi que les organisations non-gouvernementales locales des pays bénéficiaires. Le texte est composé par 8 articles et 2 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi créant le Fonds belge de survie.

Législation | Belgique | 1999 (2000)

Mot clé: Institution, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX