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Arrêté royal portant des mesures nationales complémentaires en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 23, 4 février 1988, p. 1737.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Autorisation de pêche Pêche étrangère Gestion et conservation des pêches Gestion des zones côtières Mer territoriale Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Arrête prescrivant la nécessité d'une autorisation pour tout bateau de pêche battant pavillon belge (art. 2). L'arrêté précise ensuite les modalités d'obtention d'une telle autorisation ainsi que les limitations éventuelles. En ce qui concerne l'accès des navires étrangers, l'article 15 stipule que "la pêche maritime dans les eaux côtières restent soumis aux règlements (CEE). Il n'est toutefois pas porté atteinte aux droits de pêche particuliers des ressortissants d'autres Etats dans le cadre des accords internationaux en vigueur". Par eaux côtières il faut entendre "les eaux maritimes s'étendant jusqu'à 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles la mer territoriale au moment de la réalisation du régime communautaire de la conservation et de la gestion des ressources de pêche a été mesurée (art.7).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be