Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Institution Recherche Politique/planification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L’article 1 de l’arrêté susvisé établit qu’auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du ministre qui a le développement durable dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Développement durable. Celui-ci a pour mission, la mission visé à l'article 2, paragraphe 1er, 10° de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, c'est-à-dire: la préparation de la politique en matière de développement durable; la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable; la mise à disposition d'expertise. Le texte est formé par 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Législation | Belgique | 2002 Mot clé: Institution, Planification environnementale, Recherche, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté royal portant création de l’Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre. Législation | Belgique | 2014 Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification environnementale, EIA, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX