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Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Planification environnementale Institution Recherche Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1 de l’arrêté susvisé établit qu’auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du ministre qui a le développement durable dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Développement durable. Celui-ci a pour mission, la mission visé à l'article 2, paragraphe 1er, 10° de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, c'est-à-dire: la préparation de la politique en matière de développement durable; la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable; la mise à disposition d'expertise. Le texte est formé par 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Institution, Planification environnementale, Recherche, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal portant création de l’Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Législation | Belgique | 2014

Mot clé: Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Planification environnementale, EIA, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX