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Arrêté royal portant création de l’Institut fédéral pour le Développement durable auprès du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Planification environnementale EIA Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.
Résumé

Auprès du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre est créé l’Institut fédéral pour le Développement durable. Pour l’application de l’article 4 de l’arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, l’Institut est considéré comme un service opérationnel. L’Institut est placé sous l’autorité du Ministre. Pour l’exécution de ses missions, l’Institut fait appel : 1° à l’appui administratif et logistique du Service public fédéral de la Chancellerie du Premier Ministre 2° aux moyens financiers au sein du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre qui sont prévus ou sont octroyés pour l’exercice des missions de l’Institut. L’Institut a pour mission : - la préparation de la politique en matière de développement durable; - la coordination de l’exécution de la politique en matière de développement durable; - la mise à disposition d’expertise Il exerce les missions visées au premier alinéa sans préjudice des missions attribuées à la Commission interdépartementale pour le Développement durable et au Bureau fédéral du Plan par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Abroge

Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Recherche, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Législation | Belgique | 2000

Mot clé: Accès-à-l'information, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Institution, Planification environnementale, EIA, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX