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Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1995 (2001)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Éco-produits/processus écologique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er de l'arrêté susvisé établit qu'au sein du Conseil de la Consommation est créée une Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Ensuite, le texte règle la composition et le fonctionnement de la dite Commission. Le texte est formé par 11 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be