Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1995 (2001) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Éco-produits/processus écologique Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er de l'arrêté susvisé établit qu'au sein du Conseil de la Consommation est créée une Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Ensuite, le texte règle la composition et le fonctionnement de la dite Commission. Le texte est formé par 11 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be