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Arrêté royal organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2000 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 38, 22 février 2000, p. 5352.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Subvention/incitation Transport/dépôt Toxicité/empoisonnement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 18 août 1999.
Résumé

L'article 1er établit que le présent arrêté est applicable aux denrées alimentaires se trouvant sur le territoire belge et qui ont été destinées à la destruction en application des arrêtés ministériels visés au chapitre Ier de l'annexe. Le présent arrêté est aussi applicable aux denrées alimentaires dont le délai de péremption a été dépassé alors qu'elles se trouvaient sur le territoire belge sous saisie conservatoire en application des arrêtés ministériels visés au chapitre Ier de l'annexe. L'article 4 spécifie que les frais pour le transport vers l'entreprise de destruction, e stockage dans l'attente de la destruction à compter de la date de la saisie définitive ou de la date du dépassement de la date de péremption, et la destruction des denrées alimentaires mises sous saisie définitive, sont à charge de l'autorité. Le texte est forme par 10 article et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be