Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur Belge nº 184, 17 septembre 1999, p. 34744 à 34746. Sujet Forêts Mot clé Forêt publique Accord sous-national Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'article 1er établit que l'Etat transfère à la Région wallonne, la pleine propriété des bois et forêts y cités. Le texte est formé par 2 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be