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Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de bois et forêts, de l'Etat à la Région wallonne.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 184, 17 septembre 1999, p. 34744 à 34746.
Sujet
Forêts
Mot clé
Forêt publique Accord sous-national
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er établit que l'Etat transfère à la Région wallonne, la pleine propriété des bois et forêts y cités. Le texte est formé par 2 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be