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Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2003 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Collecte de données/déclarations Gaz naturel Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Vu que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de fournir aux instances internationales (AIE, Eurostat, ONU) une série d'informations se rapportant aux différents vecteurs énergétiques; que l'urgence découle de la nécessité d'adapter le cadre de collecte de données énergétiques en fonction des nouvelles règles de fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz aux niveaux belge et européen, le présent arrête relatif à l’organisation de la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur a été émis. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «déclarant», «Administration», «donnée». L'Administration est chargée de la collecte, de l'harmonisation, de la centralisation et de la publication des données visant à: a) établir le bilan du gaz naturel, le bilan de l'électricité et de la chaleur; b) établir périodiquement des prévisions à court, moyen et long terme permettant de situer les performances énergétiques du pays; c) évaluer les besoins liés à la couverture de l'approvisionnement énergétique du pays et à la réduction de sa dépendance énergétique; d) fournir aux autorités compétentes les données relatives aux vecteurs énergétiques nécessaires pour établir les inventaires d'émission des polluants atmosphériques; e) répondre aux obligations internationales d'information concernant les matières visées aux points a) à d). Le texte comprend 17 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur.

Législation | Belgique | 2004

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Collecte de données/déclarations, Gaz naturel, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX