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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 63, 31 mars 1999, Ed. 2, p. 10669 à 10671.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Autorisation/permis Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Parmi d'autres l'article 8, paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante: "§ 1er. L'autorité compétente délivre l'autorisation si l'enquête permet de conclure à une absence d'infractions qui porraient justifier le refus de l'autorisation". En outre, sont modifiés les articles 1, 2, 3, 10 et 11. Le texte comprend 11 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.

Législation | Belgique | 1995 (2003)

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Lait/produits laitiers, Autorisation/permis, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX