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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Transport/dépôt Responsabilité/indemnisation Organisme génétiquement modifié (OGM) Principe pollueur-payeur Protection de l’environnement Santé publique
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 9 de l’arrêté royal du 3 août 2007 est remplacé par ce qui suit : “Art. 9. Les exploitants déterminent, conformément à l’annexe III, les mesures de réparation possibles et les soumettent à l’approbation de l’autorité compétente, à moins que celle-ci n’ait pris des mesures au titre de l’article 8, e). L’autorité compétente définit les mesures de réparation à mettre en oeuvre conformément à l’annexe III, le cas échéant avec la collaboration de l’exploitant concerné. Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l’autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l’autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier. L’autorité compétente prend cette décision en tenant compte, notamment, de la nature, de l’étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et des possibilités de régénération naturelle. Les risques pour la santé humaine sont également pris en compte.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Transport/dépôt, Responsabilité/indemnisation, Organisme génétiquement modifié (OGM), Principe pollueur-payeur, Protection de l’environnement, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX