Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté royal apporte certaines modifications à l’arrêté royal du 25 mars 1999 concernant de normes de produits pour les emballages. Notamment, des nouveaux chapitres I et II sont insérés, avant l'article 1er existant. Le chapitre I est intitulé "Dispositions générales concernant les emballages". L’ article 1er de ce chapitre établit qu’un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition mentionnée à l'article 2, 9°, de la Loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble. Le chapitre II est intitulé «Système de marquage et d'identification». L’article 2 de ce chapitre établit qu’en vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature des matériaux d'emballage utilisés afin d'en permettre l'identification et la classification par le secteur concerné, conformément à l'annexe du présent arrêté. En outre, au même arrêté est ajouté l'annexe du présent arrêté. Cette annexe concerne les systèmes de numérotage et d'abréviation pour les matériaux d'emballages. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages. Législation | Belgique | 1999 (2011) Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Résidus Source: FAO, FAOLEX