Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement.

Sujet: Déchets et substances dangereuses
Mot clé: Lutte contre la pollution Substances dangereuses Emballage/étiquetage
Aire géographique: Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Le présent arrêté modifie, entre autres, l’article 3 concernant l’essai et évaluation des propriétés des substances; ainsi que l’article 6 établissent que les substances en l'état ou en préparation, ne peuvent être mises sur le marché que si elles sont emballées et étiquetées conformément aux articles 7 et 8 du présent arrêté et les critères de l'annexe VI du présent arrêté, et pour les substances enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des articles 12 et 13 du Règlement (CE) n° 1907/2006 sauf si, pour les préparations, il existe des prescriptions dans d'autres arrêtés.
Texte intégral: Français
Site web: www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Législation | Belgique | 1982 (2010)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Collecte de données/déclarations, Classement/déclassement, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX