Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Institution Certification Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. En particulier, à l'article 4 de l'arrêté susmentionné sont apportées les modifications suivantes: 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante: «§ 2. Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an.»; 2° Dans le § 3, les mots «trois personnes» sont remplacés par les mots «quatre personnes» et les mots «ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence» sont supprimés; 3° Il est inséré un § 4, rédigé comme suit: «§ 4. Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président.» Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales. Législation | Belgique | 1977 Mot clé: Production végétale, Institution, Certification, Variété végétale, Royalties/redevances, Enregistrement Source: FAO, FAOLEX