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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Institution Certification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. En particulier, à l'article 4 de l'arrêté susmentionné sont apportées les modifications suivantes: 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante: «§ 2. Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an.»; 2° Dans le § 3, les mots «trois personnes» sont remplacés par les mots «quatre personnes» et les mots «ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence» sont supprimés; 3° Il est inséré un § 4, rédigé comme suit: «§ 4. Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président.» Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Belgique | 1977

Mot clé: Production végétale, Institution, Certification, Variété végétale, Royalties/redevances, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX