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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Moniteur Belge nº 30, 12 février 1999, p. 4118 à 4120.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Poissons marins Navire de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Parmi d'autres, l'article 15 du susdit arrêté est modifié comme suit: "§2. Pour chaque année civile écoulée, le propriétaire d'un bateau de pêche pour lequel une licence de pêche a été délivrée doit démontrer que le bateau de pêche a un lien économique réel avec le littoral belge dans la mesure ou ce lien ne concerne que la relation entre les activités de pêche de ce bateau de pêche et les populations tributaires de la pêche ainsi que les industries connexes." En outre sont modifiés les articles 10, 12 et 17. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Législation | Belgique | 1994 (1996)

Mot clé: Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Institution, Gestion des zones côtières, Autorisation de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX