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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Inspection Normes Mise en application Approvisionnement en eau
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires. Notamment, l’arrêté transpose la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1er, l'exploitant d'un établissement alimentaire établit des programmes de contrôle appropriés de l'eau, en concertation si nécessaire avec l'autorité compétente. Ces programmes de contrôle respectent les exigences minimales figurant à l'annexe, point IV, sauf pour les eaux mises en bouteille ou dans des conteneurs. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Commission Directive (EU) 2015/1787 amending Annexes II and III to Council Directive 98/83/EC on the quality of water intended for human consumption.

Législation | Union européenne | 2015

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Normes, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 2002

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Inspection, Normes, Résidus

Source: FAO, FAOLEX