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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire et modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Médicaments Aliments pour animaux Parasites/maladies Santé des animaux Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives Santé publique Questions de procédures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté royal entre en vigueur le 9 février 2019.
Résumé

L’arrêté ajoute quelques modifications relatives à la mise en oeuvre de directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés (ci-après « la directive Médicaments falsifiés ») et du règlement délégué d’exécution. Les modifications prévoient que l’identifiant unique soit repris sur l’emballage de tous les médicaments remboursables, non soumis à prescription, pour autant que le remboursement ne soit pas limité au secteur hospitalier. À cet effet, des dispositions relatives à l’apposition et à la désactivation de l’identifiant unique sont insérées dans l’arrêté royal du 14 décembre 2006 ‘relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire’. Par ailleurs, le projet s'insère dans l’arrêté royal du 21 janvier 2009 ‘portant instructions pour les pharmaciens’ des dispositions relatives à la mention de l’identifiant unique dans le registre que chaque pharmacien doit tenir.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire.

Législation | Belgique | 2006

Mot clé: Médicaments, Aliments pour animaux, Parasites/maladies, Santé des animaux, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, Classement/déclassement, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX